La prochaine votation comporte un volet qui concerne les fraudes aux assurances dites sociales. Cela va englober les assurances suivantes:

  • Accident (SUVA)*
  • Invalidité (AI)*
  • Caisses maladie**
  • Assurance chômage**
  • AVS**
  • Prestations complémentaires**
  • Allocations pour impotents**

*sont déjà sous surveillance
**sous surveillance avec la nouvelle proposition

Il faut savoir que durant ladite surveillance, les versements de ses assurances sont stoppés net. Ceci signifie que les personnes “suspectées” n’ont plus de quoi vivre. Cela engendre une pauvreté et précarité indécente a des personnes qui ont somme toute versé leurs cotisations.

On veut nous faire croire, du coté des élus, que ce texte de lois est indispensable et qu’il ne laisse place à aucun dérapage possible.
L’Homme est donc un Saint à qui on donne Dieu sans confession. Qu’ils sont ingénus ses élus.

Il ne faut pas oublier que des contrôles sont déjà effectués par des moyens légaux et également au moyen de “détectives” privés. A savoir que cette formation est inexistante et donc logiquement la profession également, en Suisse.[Temps Présent]

Mais que vont donc pouvoir faire ses pseudo-détectives?

Photos, vidéo, audio, tracer GPS et drones pourront être utilisés et ce que sous autorisation spéciale pour les deux derniers. Mais on ne vous prendra, soit disant, jamais en photo, vidéo, avec vue de votre intérieur. [Infrarouge]

Faut-il donc le croire? Est-il seulement prudent de laisser des personnes sans formation réelle vous surveiller?

Imaginer que votre voisin s’invente de devenir détective. Qu’il arrive à faire un travail considéré comme respectable par notre confédération et l’embauche. N’est-il pas en illégalité? Ne faudrait-il pas faire faire ces surveillances pas des personnes qualifiées?

Rien que pour cela


VOTEZ NON le 25 NOVEMBRE 2018


Les drones

L’utilisation d’un drone peut donc se faire pour visionner ce que votre voisin d’en face peut voir de son balcon à votre balcon (on sait jamais, si vous faite du trafique). On le sait, les drones ont des outils divers et variés sur leur carcasse: caméra (vidéo &/ou photo), micro, senseurs thermiques. On peut en ajouter presque autant qu’on veut et de se fait suivre une personne X ou Y aussi longtemps que l’on veut et ce n’importe où.
On va nous dire: oui, mais on ne peut que l’utiliser pour localiser la personne.

Donc on nous prends encore pour des billes qui pensent que nous vivons dans un monde de Bisounours où tout le monde il est gentil.

L’utilisation de télé-objectif serait interdite.

Oui, enfin, faut pas déconner, mais sans eux les photos sont pas réalistes et assez proche de ce que voit un oeil humain. De ce fait, il faut obligatoire travailler avec un objectif adapté. Donc, de ce simple fait, ajouter un télé-objectif n’est que glisser un peu et facile à faire sans pour autant forcément se faire remarquer.
Prenons l’exemple de mes balcons. Les deux sont visibles de la rue. De la rue, on peut également voir une partie de mon intérieur suivant l’éclairage de la journée et de mon intérieur. Même si la majorité des fenêtres ont des rideaux, il m’arrive d’aérer mon intérieur. Rien qu’avec ceci comme photo prise en télé-objectif de la rue permettrait à un individu G de savoir ce que je fais chez moi.

Et pendant ce temps là, nos élus s’empiffrent à nos frais. Les milliardaires nous rient au nez. Et c’est encore aux assurés n’ayant rien pour se défendre de faire les frais d’une lois insensée.

Pourra-t-on être observé dans sa chambre à coucher?

Avec la nouvelle lois OUI – sous conditions. Ceci va faire partie des jurisprudences et autres qui seront ou non prises en compte suivant les cas. On le sait d’avance, ça sera toujours au bénéfice des assurances.

A l’heure actuelle c’est NON! En effet, la jurisprudences et la lois du TF actuelle protège la sphère privée à 100%.

Car oui, le texte soumis ne reprend pas celui du TF comme notre chère élue veut le faire croire sur infrarouge.

Texte du TF actuel

L’intérieur du logement, là où l’assuré vit, ne constitue en aucun cas un espace librement visible par tous. il est donc par principe inadmissible de procéder à observation de d’un assuré qui s’y trouve.

Texte soumis à votation

L’assuré peut être observé s’il se trouve dans un lieu qui peut être librement accessible au publique

Donc ceci signifie que si on peut voir l’intérieur de l’appartement depuis l’extérieur, il sera possible de surveiller celui-ci.

[Infrarouge – Pourra-t-on être observé dans sa chambre à coucher?]

 

Venu d’ailleurs… “Domainepublique.ch

Le zèle des parlementaires a conduit à autoriser l’emploi d’instruments de localisation que le Code de procédure pénale réserve en cas de soupçon de crimes graves, catégorie de délits dans laquelle n’entrent pas les abus de prestations sociales.

Les hasards de l’ordre du jour révèlent parfois de manière crue des inégalités de traitement et donc les priorités du Parlement en matière de répression. Deux jours avant d’adopter ce dispositif de surveillance des bénéficiaires de prestations sociales, le Conseil des Etats a renoncé définitivement à donner aux autorités fiscales les moyens de lutter efficacement contre la soustraction fiscale.

La Suisse, qui se prête à l’échange automatique d’informations fiscales avec un certain nombre de pays étrangers, se refuse ainsi à accéder à ces informations dès lors qu’elles concernent ses propres résidents, et cela contre l’avis de la grande majorité des cantons. Ueli Maurer a rappelé à cette occasion qu’en Suisse nous partons du principe que les contribuables sont honnêtes et déclarent l’intégralité de leurs revenus, principe qui repose sur la confiance entre les citoyens et l’Etat…

 

Venu d’ailleurs… Chiffres de la Tribune de Genève

Chiffres en texte TdG

En 2017, les abus ont été confirmés dans 630 cas

L’assurance invalidité (AI) et l’assurance accidents ont déjà fait usage des mesures d’observations. Entre 2009 et 2016, l’AI a ouvert une enquête sur 2000 soupçons d’abus par an en moyenne. En 2017, les soupçons ont été confirmés dans 630 cas, dont 170 avec surveillance. Et combien ont coûté ces surveillances? Huit millions (6,8 millions pour le personnel et 1,3 million pour les observations en elles-mêmes). Durant les sept années concernées, l’AI aurait ainsi économisé 320 millions de francs grâce à l’observation secrète, selon le Conseil fédéral. En moyenne, cela représente 40 millions par an. Si l’on met ce chiffre en relation avec les 8 milliards de prestations payées chaque année par l’assurance invalidité, le calcul est simple: l’économie réalisée est de moins de 0,5%. D’une manière générale, la Suva traite 460 000 accidents par année, parmi lesquels un millier est suspecté de fraude. Sur ces 1000, l’assurance accidents helvétique a fait appel, entre 2009 et 2016, une quinzaine de fois à des observateurs.

En résumé, toutes ces observations secrètes ont confirmé les soupçons de fraude dans environ la moitié des cas pour l’AI et dans deux cas sur trois pour la Suva. D’après les données transmises, pour l’AI, les cas de soupçons confirmés entre 2013 (570) et 2017 (630) représentent une augmentation de 11%. Pour la Suva, les cas suspects entre 2013 (300) et 2017 (950) atteignent une vertigineuse ascension de 216%.

En chiffres

2000

C’est le nombre de soupçons d’abus à l’assurance invalidité entre 2009 et 2016. L’an dernier, 630 cas ont été confirmés, dont 170 ont fait l’objet d’une surveillance secrète.

8

En millions, c’est le coût de ces observations pour l’AI. Les économies réalisées, selon le Conseil fédéral, se montent à 40 millions par an.

0,5%

C’est le ratio obtenu si l’on met en relation les 40 millions d’économies réalisées grâce à la surveillance avec les 8 milliards de prestations payées par l’assurance invalidité.

15

Sur le millier de cas suspects de fraude à l’assurance accidents par année, seule une quinzaine de situations ont nécessité l’engagement de détectives pour vérifier les doutes.

Conclusion

Une nouvelle lois, plus permissive que celle des policiers, donc plus intrusive, pour un ratio d’économies de 0,5%

 

Cette lois est digne d’un roman de Kafka et démontre bien que l’on préfère taper sur ceux qui ne peuvent se défendre que sur ceux qui ont les moyens de le faire.

L’économie réalisée étant un faux prétexte, ne laissons pas nos politiciens prendre possession de nos vies privées, de notre dignité, de notre malheur en otage!! Soyons solidaires et démontrons que nous avons du respect pour tous en votant NON le 25 novembre à cette lois absurde qu’est celle-ci: Surveillance des Assurés


Pour le maintien d’un minimum de liberté de mouvements, pour ne pas être espionné sans raison, pour la dignité des assurés

VOTEZ NON le 25 NOVEMBRE 2018


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